Code monétaire et financier · Code monétaire et financier
Code monétaire et financier Art. L231-21
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion, d'exercer leurs fonctions sans que celle-ci ait obtenu l'agrément de l'Autorité des marchés financiers, ou après le retrait de cet agrément.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2014-01-04