Code monétaire et financier · Code monétaire et financier
Code monétaire et financier Art. L752-21
Sous-section 3 : Infractions relatives au démarchage
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 353-1 et L. 353-2
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 353-3
la loi n° 2003-706 du 1er aout 2003
L. 353-4
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 353-6
La loi n° 2003-706 du 1er août 2005
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2026-07-01