Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. L1237-6
Sous-section 2 : Mise à la retraite.
L'employeur qui décide une mise à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2008-05-01