Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. L1237-8
Sous-section 2 : Mise à la retraite.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2008-05-01