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Code du travail · Code du travail

Code du travail Art. R1233-21

Paragraphe 1 : Proposition du congé de reclassement

Van krachtOfficiële tekst

Le salarié dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de notification de la lettre de licenciement pour informer l'employeur qu'il accepte le bénéfice du congé de reclassement.

L'absence de réponse dans ce délai est assimilée à un refus.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2008-05-01