Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. R1233-21
Paragraphe 1 : Proposition du congé de reclassement
Le salarié dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de notification de la lettre de licenciement pour informer l'employeur qu'il accepte le bénéfice du congé de reclassement.
L'absence de réponse dans ce délai est assimilée à un refus.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2008-05-01