Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. R4152-21
Section 7 : Local dédié à l'allaitement
Le local dédié à l'allaitement est tenu exclusivement par du personnel qualifié en nombre suffisant.
Ce personnel se tient dans un état de propreté rigoureuse.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2008-05-01