Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. R5312-21
Sous-section 3 : Dispositions économiques et financières
L'opérateur France Travail est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2024-07-01