Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. R6222-21
Sous-section 4 : Rupture du contrat
La rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de la période d'apprentissage fait l'objet d'un document écrit, dans les conditions prévues aux articles L. 6222-18 à L. 6222-19.
Elle est notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis ainsi qu'à l'organisme chargé du dépôt du contrat.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2020-04-01