Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. R6332-21
Paragraphe 2 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des opérateurs de compétences
En cas d'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 6332-2, les dépenses mentionnées à l'article R. 6332-17 ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2026-03-01