Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. R7111-21
Sous-section 2 : Désignation et élection des membres
Les représentants des employeurs sont désignés par les organisations représentatives des directeurs de journaux et agences de presse et des entreprises de communication audiovisuelle.
En cas de désaccord, le siège en litige est pourvu par arrêté du ministre chargé de la communication.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2008-05-01