Arrêté du 7 février 1979 FIXANT LE TAUX DE L'ALLOCATION PRE · Arrêté du 7 février 1979 FIXANT LE TAUX DE L'ALLOCATION PREVU A L'ARTICLE 14 DU DECRET N. 68-1130 DU 16 DECEMBRE 1968. Arrêté du 7 février 1979 FIXANT LE TAUX DE L'ALLOCATION PRE Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Geciteerd door Arrêté du 7 février 1979 FIXANT LE TAUX DE L'ALLOCATION PRE Art. 1 ← Vorige · Art. 1 Inhoud