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FR · Arrêté du 19 mars 1985 relatif à l'aide accordée par l'Etat

Arrêté du 19 mars 1985 relatif à l'aide accordée par l'Etat aux employeurs qui procèdent à un aménagement concerté de la durée du travail en vue d'améliorer l'emploi.

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Inhoud

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4