Arrêté du 8 décembre 1986 relatif aux modalités d'exercice d Art. 1

Le contrôle financier auquel est soumise l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et placé sous son autorité.