Arrêté du 8 décembre 1986 relatif aux modalités d'exercice d Art. 6

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

- les décisions modificatives provisoires ;

- les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion, à la rémunération, aux primes et indemnités diverses ;

- les ordres de mission concernant les déplacements hors métropole ;

- les décisions portant attribution de subventions ou de secours ;

- les marchés, conventions, commandes, travaux ou fournitures et les baux, lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;

- les opérations en capital.