Arrêté du 22 août 1986 relatif aux modalités de conventionne Art. 13
La convention doit prévoir les conditions de dévolution des biens principalement financés par l'Etat et les collectivités publiques en cas de dissolution de l'association ainsi que des modalités de réaffectation de ceux de ces biens affectés à des objets pédagogiques en cas de cessation des activités de formation.