Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret du 1 octobre 1913 portant règlement d'administration · Décret du 1 octobre 1913 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne la manipulation du linge sale dans les ateliers de blanchissage.

Décret du 1 octobre 1913 portant règlement d'administration Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Les chefs d'industrie, directeurs ou gérants, sont tenus de mettre à la disposition du personnel employé à la manipulation du linge sale des surtouts exclusivement affectés au travail.

Ils assureront le bon entretien et le lavage fréquent de ces vêtements qui doivent être rangés dans un local séparé de la salle de blanchissage et de la salle où se trouve le linge propre.