Code de la santé publique · Code de la santé publique
Code de la santé publique Art. D4151-21
Section 6 : Participation des sages-femmes aux activités d'assistance médicale à la procréation
Les sages-femmes font partie de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2141-10. A ce titre, elles participent aux entretiens particuliers mentionnés à ce même article.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2012-07-20