Code de la santé publique · Code de la santé publique
Code de la santé publique Art. D6311-21
Section 4 : Centres d'enseignement des soins d'urgence et formation aux gestes et soins d'urgence
Le centre d'enseignement des soins d'urgence est agréé pour une durée de cinq ans par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent sur la base d'un dossier déposé auprès de cette agence.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :
1° Les conditions d'obtention et de retrait de l'agrément ;
2° Les conditions d'obtention d'un agrément provisoire ;
3° Le contenu du dossier d'agrément.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2012-04-27