Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'orga Art. 13
Section II : Désignation des représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel
Cessent de plein droit d'appartenir à la commission :
- les praticiens placés en disponibilité ;
- les praticiens venant à perdre la qualité à raison de laquelle ils ont été désignés ;
- les praticiens dont le dossier comporte la mention d'une sanction disciplinaire prise à leur encontre ;
- les praticiens ne remplissant plus les conditions d'éligibilité.