Arrêté du 3 décembre 1986 modifiant pour les animaux de comp Art. 2

Quelle que soit leur forme, les préparations relevant de la réglementation des tableaux A ou C ne sont exonérées que dans la mesure où le poids de la substance vénéneuse remis au public n'excède pas celui indiqué dans l'annexe (annexe non reproduite).

De plus, ces préparations doivent satisfaire à l'une des deux autres conditions aux tableaux selon qu'elles sont ou non divisées en prises.