Arrêté du 7 août 1989 relatif au dossier-guide prévu par l'a · Arrêté du 7 août 1989 relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique

Arrêté du 7 août 1989 relatif au dossier-guide prévu par l'a Art. 2

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Les dossiers-guides sont adressés aux préfets (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) qui les complètent en y incluant notamment :

1. Les adresses :

- des centres de planification ou d'éducation familiale ;

- des établissements d'information, de conseil ou d'éducation familiale ;

- des services sociaux ;

- des organismes agréés dans les conditions fixées par les articles 2 et 3 du décret susvisé n° 75-353 du 13 mai 1975.

2. Les adresses des associations ou organismes auxquels il est fait référence dans le dossier-guide et qui sont susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle aux intéressées.

3. Les adresses des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de grossesse.

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Arrêté du 7 août 1989 relatif au dossier-guide prévu par l'a Art. 3