Code de la sécurité sociale · Code de la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale Art. R641-21
Section 2 : Sections professionnelles.
Les administrateurs sortants sont toujours rééligibles.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2004-01-01
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Section 2 : Sections professionnelles.
Les administrateurs sortants sont toujours rééligibles.