Arrêté du 22 mars 1985 accordant la garantie de l'Etat à des · Arrêté du 22 mars 1985 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts du Fonds spécial de grands travaux Arrêté du 22 mars 1985 accordant la garantie de l'Etat à des Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 1 Inhoud