Arrêté du 19 avril 1985 accordant la garantie de l'Etat à un · Arrêté du 19 avril 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Banque française du commerce extérieur Arrêté du 19 avril 1985 accordant la garantie de l'Etat à un Art. 3 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 2 Inhoud