Arrêté du 7 juin 1985 accordant la garantie de l'Etat à un e · Arrêté du 7 juin 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises Arrêté du 7 juin 1985 accordant la garantie de l'Etat à un e Art. 3 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 2 Inhoud