Arrêté du 22 octobre 1985 accordant la garantie de l'Etat à · Arrêté du 22 octobre 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt des Fonds d'intervention sidérurgique Arrêté du 22 octobre 1985 accordant la garantie de l'Etat à Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 1 Inhoud