Décret du 16 juillet 1935 portant interdiction de cumul d'un · Décret du 16 juillet 1935 portant interdiction de cumul d'une pension d'ancienneté et d'une pension de réversion.

Décret du 16 juillet 1935 portant interdiction de cumul d'un Art. 2

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Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels des départements, communes, territoires d'outre-mer, entreprises subventionnées ou concessionnaires de services publics.