Arrêté du 19 février 1986 autorisant l'Office national inter · Arrêté du 19 février 1986 autorisant l'Office national interprofessionnel des grandes cultures à contracter des avances de fonds et ouvertures de crédits

Arrêté du 19 février 1986 autorisant l'Office national inter Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.