Arrêté du 30 juin 1986 accordant la garantie de l'Etat à des · Arrêté du 30 juin 1986 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts de la caisse de refinancement hypothécaire Arrêté du 30 juin 1986 accordant la garantie de l'Etat à des Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 1 Inhoud