Arrêté du 4 juillet 1986 accordant la garantie de l'Etat à d · Arrêté du 4 juillet 1986 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts émis par dix-sept sociétés de développement régional Arrêté du 4 juillet 1986 accordant la garantie de l'Etat à d Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 1 Inhoud