Arrêté du 4 juillet 1986 accordant la garantie de l'Etat à u · Arrêté du 4 juillet 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Banque française du commerce extérieur Arrêté du 4 juillet 1986 accordant la garantie de l'Etat à u Art. 3 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 2 Inhoud