Arrêté du 29 juillet 1986 modifiant l'arrêté du 22 novembre Art. 1
La progressivité des charges visées à l'article 8 de la convention type annexée à l'arrêté modifié susvisé ne peut dépasser 5 p. 100 pour une année déterminée.
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- Arrêté du 29 juillet 1986 modifiant l'arrêté du 22 novembre Art. 8