Décret n°89-47 du 27 janvier 1989 modifiant certaines dispos · Décret n°89-47 du 27 janvier 1989 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) relatives au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales Décret n°89-47 du 27 janvier 1989 modifiant certaines dispos Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er février 1989. Inhoud Art. 3 · Volgende →