Arrêté du 17 novembre 1983 FIXANT LA COTISATION FORFAITAIRE · Arrêté du 17 novembre 1983 FIXANT LA COTISATION FORFAITAIRE VERSEE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES PAR LES ETABLISSEMENTS D'AFFECTATION DES PUPILLES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.

Arrêté du 17 novembre 1983 FIXANT LA COTISATION FORFAITAIRE Art. 2

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