Arrêté du 22 décembre 1955 relatif au montant minimum des in · Arrêté du 22 décembre 1955 relatif au montant minimum des indemnités journalières des assurances maladie et maternité. Arrêté du 22 décembre 1955 relatif au montant minimum des in Art. 3 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1955. ← Vorige · Art. 2 Inhoud