FR · Arrêté du 30 décembre 1955 relatif au calcul des cotisations
Arrêté du 30 décembre 1955 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs et représentants de commerce à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes.
Van kracht5 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026