Arrêté du 12 juillet 1985 modifiant l'arrêté du 13 avril 198 Art. 2
Les dispositions qui précèdent s'appliquent à compter du versement trimestriel de la contribution exigible le 15 juillet 1985.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent à compter du versement trimestriel de la contribution exigible le 15 juillet 1985.