Arrêté du 4 juillet 1986 fixant les modèles d'imprimés de de Art. 2

L'attestation pour l'allocation de logement à caractère social concernant les chômeurs de longue durée doit être établie conformément au modèle n° S. 7143 annexé au présent arrêté.

Ce modèle a été enregistré par le Cerfa (1) sous le numéro 60-3748 (2).

(1) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

(2) Les modèles de ces imprimés sont disponibles auprès des organismes et des services de prestations familiales.