Arrêté du 23 mai 1986 fixant le modèle de la demande d'aide · Arrêté du 23 mai 1986 fixant le modèle de la demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires.

Arrêté du 23 mai 1986 fixant le modèle de la demande d'aide Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le modèle de la demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires doit être établi conformément au modèle S. 7141 (1) enregistré par le Cerfa (2) sous le numéro 60-3744.

(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des organismes d'allocations familiales.

(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.