Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire tech · Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire tech Art. 13

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 1987.