Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 22 décembre 1989 fixant le plafond de la participa · Arrêté du 22 décembre 1989 fixant le plafond de la participation des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale

Arrêté du 22 décembre 1989 fixant le plafond de la participa Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.