Arrêté du 31 mars 1992 relatif au mode de calcul des remises Art. 6
La dotation budgétaire prévue au Fonds national de gestion administrative est versée mensuellement par douzième par la Caisse nationale de l'assurance maladie aux mutuelles.
Les versements sont effectués par douzièmes provisoires, calculés sur la base de la dotation attribuée au cours de l'exercice précédent, lorsque, en début d'année, le Fonds national de gestion administrative n'est pas encore exécutoire.