Arrêté du 31 mars 1992 relatif au mode de calcul des remises Art. 9

L'arrêté du 5 novembre 1985 relatif aux modalités de calcul et de répartition des remises à allouer au titre des frais de gestion aux sociétés mutualistes d'étudiants habilitées à gérer des sections locales ou à assurer le rôle de correspondant est abrogé à compter du 1er janvier 1992.