Arrêté du 6 juin 1986 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1980 r · Arrêté du 6 juin 1986 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1980 relatif à la couverture des frais exposés pour le recouvrement de la cotisation et le service de l'allocation de logement et de la prime de déménagement prévues au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 6 juin 1986 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1980 r Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur du budget, le directeur de la construction, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.