Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de Art. L123-21
Section 7 : Les militaires et assimilés originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2017-01-01