Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de Art. R622-21
Section 3 : Organisation financière et comptable
L'Institution nationale des invalides est autorisée à transiger.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2017-01-01
Section 3 : Organisation financière et comptable
L'Institution nationale des invalides est autorisée à transiger.