Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. D264-13
Chapitre IV : Domiciliation
Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément, ainsi que le cahier des charges mentionné à l'article L. 264-7, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2007-07-22