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Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles

Code de l'action sociale et des familles Art. D331-2

Section 1 : Conseil départemental de l'enfance.

Van krachtOfficiële tekst

Le conseil est présidé par le préfet, qui en nomme les membres, à l'exception du juge des enfants désigné par le premier président de la cour d'appel, du magistrat du parquet désigné par le procureur général et du conseiller départemental désigné par le conseil départemental.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2013-10-21