Code du tourisme · Code du tourisme
Code du tourisme Art. L342-13
Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
L'exécution du service est assurée soit en régie directe, soit en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l'autorité compétente.