Code du tourisme · Code du tourisme
Code du tourisme Art. R411-21
Sous-section 6 : Régime financier et comptable
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2019-08-01